Avez-vous acheté ou loué un véhicule au Canada ayant été transporté par des Services de transport international par navire roulier (RoRo) ou avez-vous acheté des Services de transport international par navire roulier entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012? Si oui, vos droits pourraient être affectés.
Des actions collectives sont en cours au Canada, dans le cadre desquelles les Demandeurs allèguent des surcharges liées aux Services de Transport par Navire Roulier (RoRo), de véhicules achetés ou loués durant cette période.
Des actions collectives ont été intentées au Canada contre plusieurs compagnies fournissant des services de transport par navire roulier (RoRo).
Les Demandeurs allèguent que les personnes et les compagnies qui ont acheté au Canada des Services de Transport par Navire Roulier, y compris dans le coût d’achat ou de location d’une nouvelle véhicule, pourraient avoir payé en trop pour le coût de ces services entre le 1er février 1997 et le 1er décembre 2012 (la « Période Visée par l’Action »).
L’on entend par « Services de Transport par Navire Roulier » tous les services internationaux payés de transport par navire roulier («RoRo») dont la fonction est le transport de véhicules et de camions neufs et d’occasion ainsi que d’équipements agricoles, de construction et miniers. Un « RoRo » est un navire configuré de manière à permettre aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et d’être stationnés sur le navire à des fins de transport maritime. Il est entre autres allégué que les Défenderesses ont comploté pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des Services de Transport par Navire Roulier et que les clients ont été surchargés pour ces services.
Entente de règlement Höegh :
La plus récente entente de règlement a été conclu avec Höegh Autoliners AS et Höegh Autoliners Inc. (collectivement « Höegh »). Höegh a payé la somme de 2 729 000,00 $ CAD au bénéfice des membres du groupe visés par le règlement et de coopérer avec les Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défenderesses non impliquées dans l’entente de règlement (l’ « Entente de règlement Höegh »). L’entente de règlement ne constitue pas une admission de responsabilité, de faute ou d’acte répréhensible de la part de Höegh.
Les Tribunaux ont approuvé l’Entente de règlement Höegh le 9 décembre 2025, le 16 décembre 2025 et le 10 février 2026. Les Tribunaux ont aussi approuvé la demande d’honoraires d’avocats le 12 décembre 2025, le 16 décembre 2025 et le 10 février 2026. Une copie des jugements des Tribunaux peut être consultées ici
Ententes de règlement précédentes :
Une entente de règlement hors cour a été conclu avec Compania Sud Americana De Vapores S.A. (« CSAV ») en juillet 2016. Selon cette entente de règlement, CSAV avait accepté de payer 450 000,00 $ CAD aux membres du groupe visés par le Règlement en plus de collaborer avec les Demandeurs pour la poursuite de leurs actions contre les autres Défenderesses. CSAV n’a rendu aucun Service de Transport par Navire Roulier directement au Canada durant la Période Visée par l’Action. L’entente de règlement avec CSAV a été approuvé par les Tribunaux concernés.
Une deuxième entente de règlement hors cour a été conclu avec Mitsui O.S.K., Ltd., Mitsui O.S.K. Shipping (U.S.A.), Inc. Nissan Motor Carrier Co. Ltd., et World Logistics Service (USA) Inc. (collectivement, « MOL ») en septembre 2022. Selon cette entente de règlement, MOL avait accepté de payer 7 000 000,00 $ CAD aux membres du groupe visés par le Règlement en plus de collaborer avec les Demandeurs pour la poursuite de leurs actions contre les autres Défenderesses. L’entente de règlement avec MOL a été approuvé par les Tribunaux concernés.
Les ententes de règlements ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité, d'acte répréhensible ou de faute de la part de CSAV ou de MOL, mais un compromis sur les réclamations contestées. Le litige se poursuit contre les autres Défenderesses qui n'ont pas réglé.
Distribution des fonds de règlements :
Les fonds de règlements ne seront pas distribués aux membres du groupe à ce moment. Les fonds de règlements recouvrés à ce jour, moins les frais, dépenses et taxe approuvées par les Tribunaux, sera détenu dans un compte en fidéicommis portant intérêt pour le bénéfice des membres du groupe. Le litige en cours pourrait mener à d’autres règlements ou jugement. S’il y a d’autre récupérations, les montants seront ajoutés au compte et une distribution efficace sera effectué à un moment approprié. Les Tribunaux vont approuver quand et à qui, les fonds de règlements seront distribués.
Autorisation / Certification :
Le 1er avril 2019, la Cour supérieure, devant le district judiciaire de Montréal, a autorisé l’action collective pour le compte du groupe suivant:
Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule automobile neuf, de la machinerie agricole neuve ou de l’équipement de construction neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012.
Pour voir une copie du jugement autorisant l’action collective au Québec, cliquez ici.
Le 14 avril 2020, l’action collective en Colombie-Britannique a été certifiée pour le compte du groupe suivant:
Toutes les personnes résidant en Colombie-Britannique qui, au cours de la période du 1er février 1997 au 31 décembre 2012, ont acheté des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) auprès d'un défendeur, ou ont acheté ou loué un véhicule neuf en Colombie-Britannique qui a été transporté en utilisant des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) fournis par un défendeur. La définition de Véhicule comprend les automobiles, les camions et les équipements lourd et haut de gamme tels que les autobus, les camions et les véhicules agricoles et de construction.
Pour voir une copie du jugement certifiant l’action collective en Colombie-Britannique, cliquez ici.
Les Ententes de Règlements :
Vous n’avez rien à faire pour le moment. Les Tribunaux ont approuvé toutes les ententes de règlements conclus à ce jour comme équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Toute question à propos des ententes de règlements devrait être dirigé aux Avocats des Demandeurs.
Exclusion des procédures
Le délai pour s’exclure à titre de membre du groupe des Actions collectives tel qu’ordonné par le tribunal est venu à échéance le 10 mai 2017. Si vous ne vous êtes pas exclus en temps opportun, vous êtes légalement lié par les résultats des Actions collectives, y compris les ententes de règlements approuvé à ce jour.