Dans la présente Action collective, les Demandeurs allèguent qu’un certain nombre de compagnies offrant des services internationaux payés de transport par navires rouliers ont comploté pour surfacturer les Services de Transport par Navire Roulier (RoRo) à leurs clients. Un Roro est un navire configuré de manière à permettre aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et de stationner sur le navire à des fins de transport maritime.
hautVous êtes un membre du groupe si vous avez acheté des Services de Transport par Navire Roulier pour le transport de nouveaux véhicules ou si vous avez acheté ou loué un nouveau véhicule qui a été expédié de l’étranger vers le Canada entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012. Par exemple, si vous avez acheté une voiture ou un autre véhicule d’un concessionnaire ou d’une autre personne pendant cette période, vérifiez votre reçu pour voir si des services de transport par navire roulier vous ont été facturés.
hautLes Demandeurs ont conclu un Règlement avec Compania Sud Americana de Vapores S.A., (« CSAV »), l’une des 20 compagnies Défenderesses dans la présente affaire. CSAV a convenu de payer 450 000,00 $ CA aux membres en plus de collaborer avec les Demandeurs (et possiblement leur fournir des renseignements utiles) à l’égard des autres Défenderesses. CSAV est une société chilienne n’ayant fourni aucun service Roro au Canada durant la période visée par l’action.
Le Règlement doit maintenant être approuvé par les tribunaux. Une Demande visant à approuver le Règlement hors cour sera entendue aux dates et aux lieux suivants :
Les membres du groupe ne pourront pas réclamer d’indemnité pour l’instant puisque le litige se poursuit contre les autres Défendeurs et pourrait mener à d’autres règlements ou un jugement ainsi que la perception de sommes additionnelles.
hautSi vous ne souhaitez pas vous opposer au Règlement ou vous exclure de l’Action collective, vous n’avez rien à faire pour le moment.
Si vous souhaitez formuler des commentaires ou formuler une objection au Règlement, vous avez jusqu’au le 1er mai 2017 pour le faire – voir la question no 6 pour les étapes à suivre.
Si vous ne souhaitez pas être un membre du groupe, vous devez vous exclure au plus tard le 10 mai 2017 – voir la question no 7 pour les étapes à suivre.
Les membres du groupe qui s’excluent de l’Action collective ne pourront pas participer au Règlement ni à tout autre règlement ou jugement futur au présent dossier. Vous ne pourrez pas non plus devenir membre à nouveau à une date ultérieure. Les membres du groupe qui ne s’excluent pas de l’Action collective seront liés par le Règlement et tout autre règlement ou jugement futur dans l’action collective. Vous ne pourrez pas décider de vous exclure de la poursuite judiciaire après le 10 mai 2017.
hautSi vous souhaitez émettre des commentaires ou formuler une objection au Règlement, vous devez envoyer une soumission écrite à l’avocat concerné à l’adresse ci dessous au plus tard le 1er mai 2017. L’avocat fera parvenir votre soumission au tribunal approprié.
hautSi vous ne souhaitez pas être membre du groupe de l’Action Collective concernant les Services de Transport par Navire Roulier, vous devez vous exclure au plus tard le 10 mai 2017. Pour vous exclure, vous devez envoyer une lettre signée par la poste, par messager ou par courriel (roroclassaction@ricepoint.com) aux adresses suivantes :
Par la Poste |
Par messager |
Votre lettre devra inclure a) votre nom complet et votre adresse complète et b) une déclaration à l’effet que vous souhaitez vous exclure de la procédure.
Si vous vous excluez de l’Action collective, vous ne pourrez pas participer au Règlement, ni à tout autre règlement ou jugement concernant la présente Action collective. Vous ne pouvez pas non plus devenir membre à nouveau de l’Action collective à une date ultérieure. Vous pourriez choisir d’intenter votre propre poursuite judiciaire à vos frais.
hautHabituellement, les membres du groupe s’excluent s’ils souhaitent intenter ou poursuivre leur propre recours contre les Défenderesses ou l’une d’entre elles.
hautEn fournissant vos coordonnées aux avocats, vous recevrez directement des avis concernant tout développement au dossier (incluant tout règlement ou tout jugement futur). Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels à d’autres personnes. Vos renseignements personnels demeurent confidentiels et ne seront en aucun temps communiqués à des tiers.
Nous vous invitons à visiter le présent site internet pour vous tenir au courant des développements au dossier ou pour communiquer directement avec les avocats au dossier pour obtenir de plus amples informations.
hautLes trois cabinets d’avocats suivants représentent les membres du groupe dans le présent dossier :
Foreman & Company représente les membres du groupe en Ontario et dans toutes les provinces autres que la Colombie Britannique et le Québec.
Camp Fiorante Matthews Mogerman représente les membres du groupe de la Colombie-Britannique.
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe du Québec.
Les avocats des membres du groupe seront rémunérés sur une base à pourcentage c’est-à-dire qu’ils ne reçoivent des honoraires que si les tribunaux approuvent un règlement ou rendent un jugement favorable aux membres du groupe. Le tribunal doit approuver le montant des honoraires et des débours des avocats des membres du groupe. Si l’issue de l’affaire n’est pas favorable, les avocats des membres du groupe ne recevront aucuns honoraires. À l’audience sur le Règlement, les avocats des membres du groupe demanderont au tribunal d’approuver des honoraires représentant jusqu’à 25 % du montant du Règlement
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