Dans les présentes Actions collectives, les Demandeurs allèguent qu’un certain nombre de compagnies offrant des services internationaux payés de transport par navires rouliers ont comploté pour surfacturer les Services de Transport par Navire Roulier (RoRo) à leurs clients. Un RoRo est un navire configuré de manière à permettre aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et de stationner sur le navire à des fins de transport maritime.
Vous êtes un membre du groupe si vous avez acheté au Canada des Services de Transport par Navire Roulier pour le transport de véhicules ou si vous avez acheté ou loué un nouveau véhicule qui a été expédié de l’étranger vers le Canada entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012. Par exemple, si vous avez acheté une voiture ou un autre véhicule d’un concessionnaire ou d’une autre personne pendant cette période, vérifiez votre reçu pour voir si des services de transport par navire roulier vous ont été facturés.
hautLa plus récente entente de règlement conclu a été avec Höegh Autoliners AS et Höegh Autoliners Inc. (collectivement « Höegh »). Höegh a payé 2 729 000,00 $ CAD aux membres du groupe visés par l’entente de règlement en plus de collaborer avec les Demandeurs (et possiblement leur fournir des renseignements utiles) à l’égard des autres Défenderesses. En échange, elles obtiendront une quittance complète des réclamations contre elles en lien avec les Actions Collectives. L’entente n’est pas une admission de responsabilité, de faute ou d’un acte répréhensible, mais constitue une compromise sur les réclamations en litige.
Les Tribunaux ont approuvé l’Entente de règlement Höegh comme équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.
Deux ententes de règlement antérieurs ont également été conclues avec certaines défenderesses. La première en juillet 2016,avec Compania Sud Americana de Vapores S.A. ("CSAV"), en vertu de laquelle CSAV a accepté de payer 450 000,00 $ CAD au profit des membres du groupe visé par l’entente de règlement et de coopérer avec les Demandeurs. La deuxième en septembre 2022, avec Mitsui O.S.K., Ltd., Mitsui O.S.K. Shipping (U.S.A.), Inc. Nissan Motor Carrier Co. Ltd., et World Logistics Service (USA) Inc. (collectivement, « MOL »), en vertu de laquelle MOL a accepté de payer 7 000 000,00 $ CAD au profit des membres du groupe visé par l’entente de règlement et de coopérer avec les Demandeurs. Les ententes de règlement avec CSAV et MOL ont été approuvées par les Tribunaux.
hautLes membres du groupe ne pourront pas réclamer d’indemnité pour l’instant puisque le litige se poursuit contre les autres Défenderesses et pourrait mener à d’autres règlements ou un jugement ainsi que la perception de sommes additionnelles.
hautLes ententes de règlements conclu à ce jour ont été approuvés par les Tribunaux et vous n’avez rien à faire pour le moment.
Le délai pour formuler des observations ou des objections concernant les ententes de règlements Höegh, MOL et/ou CSAV est expiré. Les Tribunaux ont approuvé ces règlements et les demandes d’honoraires des avocats du groupe. Il n’est plus possible de formuler d’observations ni de s’opposer à ces règlements ou aux demandes d’honoraires.
Le délai pour s’exclure à titre de membre du groupe des Actions collectives tel qu’ordonné par le Tribunal est venu à échéance le 10 mai 2017. Si vous ne vous êtes pas exclus en temps opportun, vous êtes légalement lié par les résultats des Actions collectives, y compris les ententes de règlement approuvée par les Tribunaux.
hautEn fournissant vos coordonnées aux avocats, vous recevrez directement des avis concernant tout développement au dossier (incluant tout règlement ou tout jugement futur). Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels à d’autres personnes. Vos renseignements personnels demeurent confidentiels et ne seront en aucun temps communiqués à des tiers.
Nous vous invitons à visiter le présent site internet pour vous tenir au courant des développements au dossier ou pour communiquer directement avec les avocats au dossier pour obtenir de plus amples informations.
Les trois cabinets d’avocats suivants représentent les Demandeurs dans le présent dossier :
Foreman & Company représente le Demandeur en Ontario et dans toutes les provinces autres que la Colombie Britannique et le Québec.
CFM Lawyers LLP représente le Demandeur de la Colombie-Britannique.
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente la Demanderesse du Québec.
Les avocats seront rémunérés sur une base à pourcentage. C’est-à-dire qu’ils ne reçoivent des honoraires que si les Tribunaux approuvent un règlement ou rendent un jugement favorable aux membres du groupe. Le Tribunal doit approuver le montant des honoraires et des débours des avocats. Si l’issue de l’affaire n’est pas favorable, les avocats ne recevront aucuns honoraires.