Dans les présentes Actions collectives, les Demandeurs allèguent qu’un certain nombre de compagnies offrant des services internationaux payés de transport par navires rouliers ont comploté pour surfacturer les Services de Transport par Navire Roulier (RoRo) à leurs clients. Un Roro est un navire configuré de manière à permettre aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et de stationner sur le navire à des fins de transport maritime.
hautVous êtes un membre du groupe si vous avez acheté des Services de Transport par Navire Roulier pour le transport de nouveaux véhicules ou si vous avez acheté ou loué un nouveau véhicule qui a été expédié de l’étranger vers le Canada entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012. Par exemple, si vous avez acheté une voiture ou un autre véhicule d’un concessionnaire ou d’une autre personne pendant cette période, vérifiez votre reçu pour voir si des services de transport par navire roulier vous ont été facturés.
hautLes Demandeurs ont conclu une Entente de règlement avec Mitsui O.S.K., Ltd., Mitsui O.S.K. Shipping (U.S.A.), Inc. Nissan Motor Carrier Co. Ltd., and World Logistics Service (USA) Inc. (collectivement, « MOL »). MOL a convenu de payer 7 millions de dollars canadiens aux membres du groupe visés par l’entente de règlement en plus de collaborer avec les Demandeurs (et possiblement leur fournir des renseignements utiles) à l’égard des autres Défenderesses.
L’Entente de règlement MOL doit maintenant être approuvé par les tribunaux. Une Demande visant à approuver cette entente de règlement sera entendue aux dates et aux lieux suivants :
Une entente de règlement antérieur a également été conclu avec Compania Sud Americana de Vapores S.A. ("CSAV"), en vertu de laquelle CSAV a accepté de payer 450 000 dollars canadiens au profit des membres du groupe visé par l’entente de règlement et de coopérer avec les Demandeurs. L’entente de règlement avec CSAV a été approuvé par les tribunaux.
Les membres du groupe ne pourront pas réclamer d’indemnité pour l’instant puisque le litige se poursuit contre les autres Défendeurs et pourrait mener à d’autres règlements ou un jugement ainsi que la perception de sommes additionnelles.
hautSi vous ne souhaitez pas vous opposer à l’Entente de règlement MOL, vous n’avez rien à faire pour le moment.
Si vous souhaitez formuler des commentaires ou formuler une objection à l’Entente de règlement MOL, vous avez jusqu’au 17 novembre 2023 pour ce faire – voir la question no 6 pour les étapes à suivre.
Si vous souhaitez émettre des commentaires ou formuler une objection à l’Entente de règlement MOL, vous devez envoyer une soumission écrite à l’avocat concerné à l’adresse ci-dessous au plus tard le 17 novembre 2023. L’avocat fera parvenir votre soumission au tribunal approprié.
L’entente de règlement CSAV a été approuvé par les tribunaux du Québec le 16 mai 2017, de l’Ontario le 29 mai 2017 et de la Colombie-Britannique le 26 juillet 2017 et aucun autres commentaires ou objections ne peuvent être faits à son sujet.
hautLe délai pour s’exclure à titre de membre du groupe des Actions collectives tel qu’ordonné par le tribunal est venu à échéance le 10 mai 2017. Si vous ne vous êtes pas exclus en temps opportun, vous êtes légalement lié par les résultats des Actions collectives, y compris l’Entente de règlement convenue avec les défenderesses MOL si celle-ci est approuvée par les tribunaux.
hautEn fournissant vos coordonnées aux avocats, vous recevrez directement des avis concernant tout développement au dossier (incluant tout règlement ou tout jugement futur). Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels à d’autres personnes. Vos renseignements personnels demeurent confidentiels et ne seront en aucun temps communiqués à des tiers.
Nous vous invitons à visiter le présent site internet pour vous tenir au courant des développements au dossier ou pour communiquer directement avec les avocats au dossier pour obtenir de plus amples informations.
hautLes trois cabinets d’avocats suivants représentent les membres du groupe dans le présent dossier :
Foreman & Company représente les membres du groupe en Ontario et dans toutes les provinces autres que la Colombie Britannique et le Québec.
Camp Fiorante Matthews Mogerman représente les membres du groupe de la Colombie-Britannique.
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe du Québec.
Les avocats des membres du groupe seront rémunérés sur une base à pourcentage c’est-à-dire qu’ils ne reçoivent des honoraires que si les tribunaux approuvent un règlement ou rendent un jugement favorable aux membres du groupe. Le tribunal doit approuver le montant des honoraires et des débours des avocats des membres du groupe. Si l’issue de l’affaire n’est pas favorable, les avocats des membres du groupe ne recevront aucuns honoraires. À l’audience sur l’approbation de l’Entente de règlement MOL, les avocats des membres du groupe demanderont au tribunal d’approuver des honoraires représentant jusqu’à 25 % du montant de l’Entente de règlement.
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