Renseignements sur l'affaire
Avez vous payé pour le transport, par voie maritime vers le Canada d’un véhicule ou d’un autre équipement sur roues entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012? Si oui, vos droits pourraient être affectés.
Des actions collectives sont en cours au Canada, dans le cadre desquelles les Demandeurs allèguent des surcharges liées aux Services de Transport par Navire Roulier (RO RO), de véhicules achetés ou loués durant cette période
Des actions collectives ont été intentées au Canada contre 20 compagnies fournissant des services de transport par navire roulier (Ro Ro).
Les Demandeurs allèguent que les personnes ou les compagnies qui ont acheté au Canada des Services de Transport par Navire Roulier, y compris dans le coût d’achat ou de location d’une nouvelle voiture, pourraient avoir payé en trop pour le coût de ces services entre le 1er février 1997 et le 1er décembre 2012 (la « Période Visée par l’Action »).
L’on entend par « Services de Transport par Navire Roulier » tous les services internationaux payés de transport par navire roulier («RoRo») dont la fonction est le transport de véhicules et de camions neufs et d’occasion ainsi que d’équipements agricoles, de construction et miniers. Un « RoRo » est un navire configuré de manière à permettre aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et d’être stationnés sur le navire à des fins de transport maritime. Il est entre autres allégué que les Défendeurs ont comploté pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des Services de Transport par Navire Roulier et que les clients ont été surchargés pour ces services.
État actuel de l’Action Collective :
- Un règlement hors cour a été conclu avec Compania Sud Americana De Vapores S.A. (« CSAV »), l’une des 20 compagnies Défenderesses dans la présente affaire. CSAV a accepté de payer 450 000,00 $ CA aux membres du groupe visés par le Règlement en plus de collaborer avec les Demandeurs pour la poursuite de leurs actions contre les autres Défendeurs. CSAV n’a rendu aucun Service de Transport par Navire Roulier directement au Canada durant la Période Visée par l’Action. Cette collaboration inclut la transmission d’information fournie au Département de justice des États Unis. CSAV s’est également engagée à rendre disponible l’un de ses employés possédant des connaissances pertinentes, moyennant certaines conditions.
- Les procédures se poursuivent contre les autres Défendeurs avec qui aucun règlement n’a été conclu.
- Le règlement conclu avec CSAV demeure sujet à l’approbation des tribunaux en Ontario, en Colombie Britannique et au Québec. Une Demande visant à approuver le Règlement hors cour sera entendue aux dates et aux lieux suivants:
- la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 29 mai 2017 à 9h30, au 80 Dundas Street, London (Ontario)
- la Cour suprême de la Colombie Britannique, le 7 juin 2017 à 9h00, au 800 Smithe Street, Vancouver (Colombie Britannique)
- la Cour supérieure du Québec, le 16 mai 2017 à 12 h, au 1, rue Notre Dame est, Montréal (Québec)
Lors de ces audiences, les tribunaux détermineront si le Règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt des Membres du groupe. Les avocats des Demandeurs demanderont également l’approbation de leurs honoraires d’au plus de 25 pour cent du montant du Règlement, en plus des débours et des taxes applicables.
- Le montant du Règlement (450 000,00 $), déduction faite des frais d’avis, des honoraires des avocats du groupe, des débours et des taxes applicables, sera détenu dans un compte en fidéicommis portant intérêt au profit des Membres du groupe (le « Fonds du Règlement »).
Le Fonds du Règlement ne sera pas distribué aux Membres du groupe immédiatement, le présent litige pouvant donner lieu à d’autres règlements ou jugements. Si de nouveaux montants sont perçus, ils seront ajoutés au Fonds du Règlement, et une distribution efficace sera effectuée au moment opportun. Les tribunaux devront approuver le processus de distribution.
Vos options :
Formuler des commentaires sur le Règlement
- Si vous ne vous opposez pas au Règlement, vous n’avez pas à vous présenter au tribunal ni à poser une quelconque action à ce stade. Si le Règlement est approuvé par les tribunaux, des avis supplémentaires seront publiés;
- Si vous souhaitez émettre des commentaires ou formuler une objection au Règlement hors Cour, vous devez faire parvenir une soumission écrite à l’avocat concerné indiqué ci dessous au plus tard le 1er mai 2017. L’avocat fera parvenir votre soumission au tribunal approprié.
Foreman & Company
1-855-814-4575
classactions@foremancompany.com
4 Covent Market Place
À l'attention de Jonathan Foreman
London (Ontario) N6A 1E2 |
Belleau Lapointe LLP
1-888-987-6701
info@belleaulapointe.com
306, place d'Youville, bureau B10
À l'attention de Maxime Nasr
Montréal (Québec) H2Y 2B6 |
Camp Fiorante Matthews Mogerman
1-800-689-2322
info@cfmlawyers.ca
Suite 400, 856 Homer Street
À l'attention de David G.A. Jones
Vancouver (Colombie Britannique) V6B 2W5 |
Exclusion des procédures
- Si vous ne souhaitez pas être membre du groupe de l’Action Collective portant sur les Services de Transport par Navire Roulier, vous devez vous exclure avant le 10 mai 2017. Pour vous exclure du groupe, vous devez envoyer une lettre d’exclusion signée, par la poste, par service messager ou par courriel (roroclassaction@ricepoint.com) aux adresses suivantes :
Poste
Recours collective concernant les
Services de Transport par Navire Roulier
Administrateur des retraits
PO Box 3355
London (Ontario) N6A 4K3 |
Service de messagerie
RicePoint Administration Inc.
1480 Richmond St
Suite 204
London (Ontario) N6G 0J4
|
Votre lettre devra inclure a) votre nom complet et votre adresse complète et b) une déclaration à l’effet que vous souhaitez vous exclure des présentes procédures. Si vous vous excluez de l’Action Collective, vous ne pourrez pas participer au Règlement, ni à tout autre règlement ou jugement concernant la présente Action Collective. Vous ne pourrez pas non plus devenir membre de l’Action Collective à une date ultérieure. Vous pourriez choisir d’intenter votre propre poursuite judiciaire à vos frais.
Dates importantes :
| Audience d’approbation du Règlement au Québec |
16 mai 2017 |
| Audience d’approbation du Règlement en Ontario |
29 mai 2017 |
| Audience d’approbation du Règlement en Colombie-Britannique |
7 juin 2017 |
| Date limite d’opposition au Règlement |
1er mai 2017 |
| Date limite d’exclusion de l’Action Collective |
10 mai 2017 |