Action collective portant sur la fixation des prix des Services de Transport par Navire Roulier

Renseignements sur l'affaire

Avez vous payé pour le transport, par voie maritime vers le Canada d’un véhicule ou d’un autre équipement sur roues entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012? Si oui, vos droits pourraient être affectés.

Des actions collectives sont en cours au Canada, dans le cadre desquelles les Demandeurs allèguent des surcharges liées aux Services de Transport par Navire Roulier (RO RO), de véhicules achetés ou loués durant cette période

Des actions collectives ont été intentées au Canada contre 20 compagnies fournissant des services de transport par navire roulier (Ro Ro).

Les Demandeurs allèguent que les personnes ou les compagnies qui ont acheté au Canada des Services de Transport par Navire Roulier, y compris dans le coût d’achat ou de location d’une nouvelle voiture, pourraient avoir payé en trop pour le coût de ces services entre le 1er février 1997 et le 1er décembre 2012 (la « Période Visée par l’Action »).

L’on entend par « Services de Transport par Navire Roulier » tous les services internationaux payés de transport par navire roulier («RoRo») dont la fonction est le transport de véhicules et de camions neufs et d’occasion ainsi que d’équipements agricoles, de construction et miniers. Un « RoRo » est un navire configuré de manière à permettre aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et d’être stationnés sur le navire à des fins de transport maritime. Il est entre autres allégué que les Défendeurs ont comploté pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des Services de Transport par Navire Roulier et que les clients ont été surchargés pour ces services.
 

État actuel de l’Action Collective :

Vos options :

Formuler des commentaires sur le Règlement

  1. Si vous ne vous opposez pas au Règlement, vous n’avez pas à vous présenter au tribunal ni à poser une quelconque action à ce stade. Si le Règlement est approuvé par les tribunaux, des avis supplémentaires seront publiés;
  2. Si vous souhaitez émettre des commentaires ou formuler une objection au Règlement hors Cour, vous devez faire parvenir une soumission écrite à l’avocat concerné indiqué ci dessous au plus tard le 1er mai 2017. L’avocat fera parvenir votre soumission au tribunal approprié.
    Harrison Pensa LLP
    1-800-263-0489, poste 759
    roroclassaction@harrisonpensa.com
    450 Talbot Street
    À l'attention de Jonathan Foreman
    London (Ontario) N6A 4K3
    Belleau Lapointe LLP
    1-888-987-6701
    info@belleaulapointe.com
    306, place d'Youville, bureau B10
    À l'attention de Maxime Nasr
    Montréal (Québec) H2Y 2B6
    Camp Fiorante Matthews Mogerman
    1-800-689-2322
    info@cfmlawyers.ca
    Suite 400, 856 Homer Street
    À l'attention de David G.A. Jones
    Vancouver (Colombie Britannique) V6B 2W5

Exclusion des procédures

  1. Si vous ne souhaitez pas être membre du groupe de l’Action Collective portant sur les Services de Transport par Navire Roulier, vous devez vous exclure avant le 10 mai 2017. Pour vous exclure du groupe, vous devez envoyer une lettre d’exclusion signée, par la poste, par service messager ou par courriel (roroclassaction@ricepoint.com) aux adresses suivantes :
    Poste
    Recours collective concernant les 
    Services de Transport par Navire Roulier
    Administrateur des retraits
    PO Box 3355
    London (Ontario) N6A 4K3
    Service de messagerie
    RicePoint Administration Inc.
    1480 Richmond St
    Suite 204
    London (Ontario) N6G 0J4

    Votre lettre devra inclure a) votre nom complet et votre adresse complète et b) une déclaration à l’effet que vous souhaitez vous exclure des présentes procédures. Si vous vous excluez de l’Action Collective, vous ne pourrez pas participer au Règlement, ni à tout autre règlement ou jugement concernant la présente Action Collective. Vous ne pourrez pas non plus devenir membre de l’Action Collective à une date ultérieure. Vous pourriez choisir d’intenter votre propre poursuite judiciaire à vos frais.

Dates importantes :

Audience d’approbation du Règlement au Québec 16 mai 2017
Audience d’approbation du Règlement en Ontario 29 mai 2017
Audience d’approbation du Règlement en Colombie-Britannique   7 juin 2017
Date limite d’opposition au Règlement  1er mai 2017
Date limite d’exclusion de l’Action Collective 10 mai 2017