Avez vous payé pour le transport, par voie maritime vers le Canada d’un véhicule ou d’un autre équipement sur roues entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012? Si oui, vos droits pourraient être affectés.
Des actions collectives sont en cours au Canada, dans le cadre desquelles les Demandeurs allèguent des surcharges liées aux Services de Transport par Navire Roulier (RO RO), de véhicules achetés ou loués durant cette période
Des actions collectives ont été intentées au Canada contre 20 compagnies fournissant des services de transport par navire roulier (Ro Ro).
Les Demandeurs allèguent que les personnes ou les compagnies qui ont acheté au Canada des Services de Transport par Navire Roulier, y compris dans le coût d’achat ou de location d’une nouvelle voiture, pourraient avoir payé en trop pour le coût de ces services entre le 1er février 1997 et le 1er décembre 2012 (la « Période Visée par l’Action »).
L’on entend par « Services de Transport par Navire Roulier » tous les services internationaux payés de transport par navire roulier («RoRo») dont la fonction est le transport de véhicules et de camions neufs et d’occasion ainsi que d’équipements agricoles, de construction et miniers. Un « RoRo » est un navire configuré de manière à permettre aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et d’être stationnés sur le navire à des fins de transport maritime. Il est entre autres allégué que les Défendeurs ont comploté pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des Services de Transport par Navire Roulier et que les clients ont été surchargés pour ces services.
Nouvelle entente de règlement :
Une seconde entente de règlement a été conclue dans la présente affaire. L’entente de règlement a été conclue avec les défenderesses Mitsui O.S.K., Ltd., Mitsui O.S.K. Shipping (U.S.A.), Inc. Nissan Motor Carrier Co. Ltd., et World Logistics Service (USA) Inc. (collectivement, « MOL »). MOL a accepté de payer la somme de 7 millions de dollars canadiens au bénéfice des membres du groupe visés par le règlement et de coopérer avec les Demandeurs dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres Défendeurs non impliqués dans l’entente de règlement (l’ « Entente de règlement MOL »).
L’Entente est soumise à l’approbation des tribunaux du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario et ne constitue pas une admission de responsabilité, de faute ou d’acte répréhensible de la part de MOL. Les Actions Collectives se poursuivent contre les autres défenderesses avec qui aucune entente n’a été conclue.
Les audiences d’approbations par les tribunaux auront lieu aux dates et aux lieux suivants :
Les tribunaux décideront alors si l’Entente de règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Les avocats des Demandeurs demanderont également l’approbation de leurs honoraires d’au plus de 25 pour cent du montant du Règlement, en plus des débours et des taxes applicables.
Si l'Entente de règlement MOL est approuvée par les tribunaux, le fonds de règlement sera placé dans un compte en fidéicommis portant intérêt, avec le fonds du règlement précédent (Le « Fonds des Règlements »). Le Fonds des Règlements ne sera pas distribué aux Membres du groupe immédiatement, le présent litige pouvant donner lieu à d’autres règlements ou jugements. Si de nouveaux montants sont perçus, ils seront ajoutés au Fonds des Règlements, et une distribution efficace sera effectuée au moment opportun. Les tribunaux devront approuver le processus de distribution.
Entente de règlement précédente :
Une entente de règlement hors cour a été conclu avec Compania Sud Americana De Vapores S.A. (« CSAV ») en juillet 2016. Selon cette entente de règlement, CSAV avait accepté de payer 450 000,00 $ CA aux membres du groupe visés par le Règlement en plus de collaborer avec les Demandeurs pour la poursuite de leurs actions contre les autres Défendeurs. CSAV n’a rendu aucun Service de Transport par Navire Roulier directement au Canada durant la Période Visée par l’Action. L’entente de règlement avec CSAV a été approuvé par les tribunaux concernés.
Autorisation / Certification :
Le 1er avril 2019, la Cour supérieure, devant le district judiciaire de Montréal, a autorisé l’action collective pour le compte du groupe suivant :
Toute personne qui a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) ou qui a acheté ou loué au Québec un véhicule automobile neuf, de la machinerie agricole neuve ou de l’équipement de construction neuf ayant été transporté par navire roulier (Ro-Ro) entre le premier février 1997 et le 31 décembre 2012.
Pour voir une copie du jugement autorisant l’action collective au Québec, cliquez ici.
Le 14 avril 2020, l’action collective en Colombie-Britannique a été certifiée pour le compte du groupe suivant :
Toutes les personnes résidant en Colombie-Britannique qui, au cours de la période du 1er février 1997 au 31 décembre 2012, ont acheté des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) auprès d'un défendeur, ou ont acheté ou loué un véhicule neuf en Colombie-Britannique qui a été transporté en utilisant des services de transport maritime par navire roulier (Ro-Ro) fournis par un défendeur. La définition de Véhicule comprend les automobiles, les camions et les équipements lourd et haut de gamme tels que les autobus, les camions et les véhicules agricoles et de construction.
Pour voir une copie du jugement certifiant l’action collective en Colombie-Britannique, cliquez ici.
Formuler des commentaires sur l'Entente de règlement MOL
| Foreman & Company 1-855-814-4575 classactions@foremancompany.com 4 Covent Market Place À l'attention de Anni Barry London (Ontario) N6A 1E2 |
| Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. 1-888-987-6701 info@belleaulapointe.com 300, place d'Youville, bureau B10 À l'attention de Maxime Nasr Montréal (Québec) H2Y 2B6 |
| Camp Fiorante Matthews Mogerman 1-800-689-2322 info@cfmlawyers.ca Suite 400, 856 Homer Street À l'attention de Betty Lee Vancouver (Colombie Britannique) V6B 2W5 |
Exclusion des procédures
Le délai pour s’exclure à titre de membre du groupe des Actions collectives tel qu’ordonné par le tribunal est venu à échéance le 10 mai 2017. Si vous ne vous êtes pas exclus en temps opportun, vous êtes légalement lié par les résultats des Actions collectives, y compris l’Entente de règlement MOL si celle-ci est approuvée par les tribunaux.
| Date limite d’opposition à l’Entente de règlement MOL | 17 novembre 2023 |
| Audience d’approbation de l’Entente de règlement MOL au Québec | 20 novembre 2023 |
| Audience d’approbation de l’Entente de règlement MOL en Ontario | 24 novembre 2023 |
| Audience d’approbation de l’Entente de règlement MOL en Colombie-Britannique | 12 décembre 2023 |