Action collective portant sur la fixation des prix des Services de Transport par Navire Roulier

Documents

Entente de règlement Höegh :

• Avis abrégé (Entente de règlement Höegh)
• Avis détaillé (Entente de règlement Höegh)
• Entente de règlement Höegh (Anglaise)
• Entente de règlement Höegh (Traduction française non officielle)
• Jugement de certification pour les fins de règlement et approbation de l’avis (Ontario)
• Jugement concernant les ordonnances préliminaire et l’approbation de l'avis (Québec)
• Jugement d’approbation de l’avis (Colombie-Britannique)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement (Ontario)
• Jugement d’approbation des honoraires (Ontario)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement et d’approbation des honoraires (Québec)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement (Colombie-Britannique)
• Jugement d’approbation des honoraires (Colombie-Britannique)

Entente de règlement MOL :

• Avis (Entente de règlement MOL)
• Entente de règlement MOL (Anglaise)
• Entente de règlement MOL (Traduction française non officielle) 
• Addendum à l’Entente de règlement MOL (Anglaise)
• Addendum à l’Entente de règlement MOL (Traduction française non officielle) 
• Jugement de certification et l'approbation de l'avis (Ontario)
• Jugement d'autorisation et l'approbation de l'avis (Québec)
• Jugement de certification et l'approbation de l'avis (Colombie-Britannique)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement (Ontario)
• Jugement d'approbation des honoraires (Ontario)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement et d'approbation des honoraires (Québec)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement (Colombie-Britannique)
• Jugement d'approbation des honoraires (Colombie-Britannique)

Entente de règlement CSAV :

• Avis abrégé (Entente de règlement CSAV)
• Avis détaillé (Entente de règlement CSAV)
• Entente de règlement CSAV (Anglais)
• Jugement de certification et l'approbation de l'avis (Ontario)
• Jugement d'autorisation et l'approbation de l'avis (Québec)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement et d'approbation des honoraires (Ontario)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement et d'approbation des honoraires (Québec)
• Jugement approuvant l’Entente de règlement (Colombie-Britannique)

Autorisation / Certification :

• Jugement autorisant l’exercice d’une action collective (Québec)
  
• Jugement de certification (Colombie-Britannique)